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Conditions Générales de Vente GlobalProtec
globalprotec

Conditions Générales de GlobalProtec pour la vente de produits et services par www.globalprotec.com

Version 1.0 du 01 juillet 2013

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CG) règlent la conclusion, le contenu et la procédure de contrats entre GlobalProtec GmbH (par la suite GlobalProtec) et ses clients dans le cadre de la vente de produits et services (par la suite Marchandise) par la plateforme www.globalprotec.com. Dans ce contexte, les CG des prestataires finaux de la Marchandise font également foi.

2. Commande de marchandise

2.1 Obligation du client
Le client s’engage de à fournir des indications véridiques lors de la commande de la marchandise.Les personnes de moins de 18 ans ou n'étant pas en mesure d'exercer totalement leurs droits, confirment par leur commande être en possession de l’accord de leur représentant légal pour la conclusion de l’affaire en question. GlobalProtec n’est pas responsable pour le refus éventuel d’une livraison suite à la non-conformité du client avec les dispositions du prestataire final (p.ex. embargo, limite d’âge ou autres restrictions pour l’obtention de marchandises). Dans ces cas un remboursement par GlobalProtec n’a lieu uniquement dans le cadre de l’annulation accordé par le prestataire final.

2.2 Mot de passe
Le client s’engage à conserver soigneusement ses mots de passe. Toute responsabilité de GlobalProtec pour les suites d’une utilisation incorrecte ou abusive des mots de passe est exclue.

2.3 Enregistrement de la commande
Les enregistrements de GlobalProtec concernant les commandes effectuées par le client sont considérées comme exacts, pour autant que des investigations à cet égard ne donnent aucun indice d’une erreur de transmission.

3. Conclusion du contrat et révocation

3.1 Conclusion du contrat
La présentation de la Marchandise sur www.globalprotec.com fait office d’offre. Le contrat est conclu avec la commande de la Marchandise. Déterminant pour les caractéristiques d’un produit est toujours le descriptif original du produit sur la page Internet du prestataire final.

3.2 Révocation
Le révocationd‘un contrat finalisé est exclu. Un échange n’est possible uniquement après confirmationécrite par GlobalProtec et dans le cadre d’un geste commercial.

GlobalProtec se réserve le droit de résilier le contrat sans conséquences et d’annuler la transaction pour des évènements lourds de conséquence, tels que des cyber-attaques, des erreurs dans les prix, des changements de prix intermédiaires et significatifs par le prestataire final et similaire. Dans ce cas  le prix d’achat est remboursé au client

4. Livraison de la Marchandise

4.1 Lieu de livraison et réserves
La livraison de la Marchandise a lieu en principe dans le monde entier et directement par le prestataire final. GlobalProtec n’est pas responsable pour des ruptures de stock ou pour la non-disponibilité de certaines Marchandises auprès du prestataire final.

4.2 Délais de livraison
Lors de la réception de la commande par GlobalProtec, cette dernière entreprend au plus vite les démarches nécessaires pour la livraison de la Marchandise par le prestataire final. Les livraisons ont toujours lieu après réception du payement.

4.3 Empêchement de livraison
Dans le cas d’un éventuel empêchement de livraison, le client est informé au plus vite. Si la Marchandise n’est plus disponible, la commande est annulée. Les acomptes versés par le client sont remboursés lors de l’annulation. Toute autre prétention du client, notamment les réclamations en dommage et intérêts pour cause de retards de livraison, sont exclues.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Prix
Tous les prix affichés sous www.globalprotec.com sont net et hors TVA Suisse.

5.2 Payement
Pour l’obtention des Marchandises le client paye à GlobalProtec le prix valable lors de la conclusion du contrat et affiché sous www.globalprotec.com.

5.3 Certificats
Le prix d’achat est également dûdans les cas où un certificat ne peut pas être délivré pour des raisons incombant au client (cf. paragraphe 2.1).

5.4 Révocation
Dans le cas de non-paiement de factures GlobalProtec se réserve le droit de révoquer des certificats déjà émis. Les frais de traitement qui s’appliquent sont à charge du client.

5.5 Facturation
Le client ne peut pas compenser des créances de GlobalProtec avec d’éventuelles contre-prétentions.

6. Modes de paiement

Le client peut choisir parmi plusieurs modes de paiement. Dans la mesure où le client paie par carte de crédit, il autorise GlobalProtec de céder sa créance à la société de carte de crédit respective. Dans ce cas les conditions du contrat de carte de crédit s’appliquent.

7. Garantie et responsabilité

7.1 Garantie
GlobalProtec opère une plateforme de courtage et ne distribue pas de Marchandises elle-même. L’achat via GlobalProtec permet uniquement de meilleures conditions que l’achat direct auprès du prestataire final. Étant donné que GlobalProtec n’est pas le prestataire, GlobalProtec n’est pas responsable pour la qualité de la Marchandise et toute revendication de garantie doit être exclusivement faite valoir auprès du prestataire final. Le prix d’achat est alors remboursé par GlobalProtec à hauteur de la garantie accordée par le prestataire final.

Ces prestations de garantie sont applicables en lieu et place des droits de garantie accordés par le droit des obligations Suisse et des revendications en dommages et intérêts qui en découlent.

7.2 Réclamation
Le client vérifie la Marchandise dès réception. Les defaults éventuels sont à annoncer par écrit aussi bien au prestataire final qu’à GlobalProtec immédiatement après leur détection. Le descriptif du défaut établi par le client doit indiquer la nature et l’endroit exact du default, ainsi que d’éventuels hardware et logiciels utilisés. GlobalProtec soutient le client dans la mesure de ses possibilités et d’une ampleur raisonnable dans sa réclamation auprès du prestataire final. Les conditions du prestataire final respectif sont également applicables.

7.3 Responsabilité
Toute responsabilité de GlobalProtec est exclue, tout particulièrement pour des dommages liés à l‘installation, le maniement ou l‘utilisation inappropriée des Marchandises, ainsi que des conséquences découlant des retards de livraison ou qui sont dues à la qualité ou la perte par le client de données mises à disposition.

8. Protection des données et sécurité des données

8.1 Protection des données personnelles
Lors de la saisie et du traitement des données personnelles de ses clients, GlobalProtec respecte les directives de la législation sur la protection des données Suisse. Elle prend toutes les précautions économiquement acceptables, ainsi que raisonnable au niveau technique et organisationnel, afin que les données produites dans le cadre de la réalisation du contrat soient protégées efficacement contre la prise de connaissance par des tiers.

8.2 Traitement de données
Pour la mise à disposition d’une offreconforme au marché le client se déclare d’accord que GlobalProtec puisse utiliser toutes les données d’inscription et d’utilisation à des fins d’étude de marché - et de publicité (p.ex. comme référence). GlobalProtec peut croiser ces données sous une forme anonymisée. avec des informations utilisateurs de tiers, voire établir des statistiques d’utilisateurs et de transmettre ces statistiques à des tiers.

8.3 Transmission de données personnelles
Les données personnelles sont transmises par GlobalProtec à des tiers uniquement si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat.

9. Dispositions finales

9.1 Recours à des tiers
Pour l'accomplissement de ses devoirs contractuels GlobalProtec peut avoir recours à des tiers à tout moment.

9.2 Modification des Conditions GénéralesGlobalProtec peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

9.3 Nullité partielle
Si l’une ou plusieurs des présentes dispositions devaient être nulles ou invalide, les obligations des autres dispositions reste intacte. Le cas échéant GlobalProtec remplace les dispositions nulles ou invalidespar des dispositions qui sont économiquement équivalents et légitime si possible. Il en va de même pour la compensation d’éventuelles lacunes dans le contrat.

9.4 Version originale
Les présentes Conditions Générales sont établies en plusieurs langues. Dans le cas d’une contradiction la version Allemande fait foi.

9.5 For juridique et droit applicable

Le présent rapport contractuel est exclusivement soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est Fribourg, Suisse.

9.6 Adresse de contact
GlobalProtec GmbH
Route de la Gravière 18
1782 Cormagens
Suisse
E-mail: info@globalprotec.com
 

© GlobalProtec


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