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Certificat d'organisation (cachet SCSE)

Prix de vente avec réduction
CHF 1290,00
Remise
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Validite
Description du produit

Le certificat pour la facturation et l’archivage électronique

Le certificat d’organisation (cachet SCSE) est un certificat réglementé répondant aux exigences de la Loi suisse sur la signature électronique (SCSE). Il est exclusivement émis à des entreprises et des organisations («entités IDE») enregistrées par l’État en Suisse.

Ce produit permet d’apposer des cachets électroniques réglementés. Les cachets électroniques sont des signatures d’organisations qui garantissent l’authenticité et l’intégrité de documents électroniques.

Avec ce certificat d'organisation, vous signez des factures électroniques dans le respect de la loi et archivez des documents conformément à la SCSE. De plus, vous échangez sans papier avec d’autres entreprises des données pertinentes pour la TVA et pouvez tenir et conserver des livres de comptes (Olico). Les publications officielles sont elles aussi munies d’un cachet conforme à la SCSE.

Détails du produit

  • Convient aux signatures en masse automatisées et aux rôles organisationnels
  • Conforme à l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico)
  • Convient pour la preuve de TVA (OTVA art. 122) – Vous pouvez lire aussi les explications de l'Administration fédérale des contributions suisse sur le sujet. 
  • Durée jusqu’à 3 ans
  • Vérification de l’identité: adresse e-mail, demandeur et organisation. Le demandeur doit prouver qu’il est autorisé à acquérir le certificat, mais seuls apparaissent dans ce dernier le nom et l’identificateur de l’organisation et le cas échéant des précisions comme par exemple la filiale ou le département concerné ainsi que des renseignements sur le siège de l’organisation.

Remarques

  • Jeton physique (Hardware Security Module – HSM ou carte à puce) resp. «dispositif sécurisé de création de signature» (SSCD*): non compris dans la livraison. Nous recommandons les produits de SafeNetErgonomicsintarsys consultingPDF ToolsSeacon et Secrypt.
    *Le SSCD doit répondre aux prescriptions techniques et administratives de la loi sur la signature électronique SCSE (PTAV-SCSE), c-à-d. disposer des certifications correspondantes.
  • Le traitement prend 5 à 10 jours ouvrables après présentation du contrat dûment rempli et de la documentation jointe.
  • Pour automatiser vos processus, vous avez besoin d’une solution de signature permettant d’apposer des signatures en masse avec des certificats d’organisation. Vous pouvez p.ex. acquérir ces solutions par l’intermédiaire d'un partenaire de solution de SwissSign.

Détails techniques

  • Root-CA reconnue
  • Diffusion: tous les navigateurs et plateformes courants. Cf. Compatibilité
  • Contrôle de validité avec OCSP et CRL
  • Compte d’utilisateur pour la gestion des certificats
  • Service de révocation pour le rappel de certificats
  • Notification 30 jours et 10 jours avant expiration de la validité

Policy

  • Conforme SCSE
  • Toutes les directives obligatoires pour ce type de certificat sont réglées dans la Certificate Policy et le Certification Practice Statement (CP/CPS) correspondants: SwissSign-Platinum-CP-CPS

Utilisation

  • Signature juridiquement conforme de factures électroniques
  • Archivage des documents selon Olico et OTVA (art.122)
  • Cachet électronique réglementé pour garantir l’authenticité et l’intégrité de documents électroniques
  • Apposition des signatures ou cachets en tant que rôle organisationnel

Panier

 x 

Panier Vide

Prestataires

SwissSign
QuoVadis
Digicert
Thawte
GeoTrust
Sectigo (Comodo)
RapidSSL
GlobalSign
Certum

 

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